Conditions générales
Validité
- Ci-dessous les conditions générales de GENETICSWISSADN.ch, valables pour toutes les prestations contenues dans nos contrats y compris les avenants, les contrats complémentaires et les prestations de conseil.
- Les conditions générales du donneur d’ordre ne correspondant pas aux nôtres sont ainsi réfutées.
Par écrit
- Tout changement, complément ou stipulation accessoire devra être faite par écrit, ceci est également valable pour un amendement de la clause concernant la seule validité de l’écrit. Toute stipulation orale n’a aucune valeur.
Portée et exécution d’un mandat
- Un mandat a pour objectif la réalisation des performances stipulées dans le contrat. Il ne s’agit en aucun cas d’assurer un résultat préalablement défini. Tout amendement ou changement de la stipulation du mandat sur ordre du mandant (donneur d’ordre) a pour conséquence un changement ou une extension (un élargissement) du contrat et sera en conséquence dûment facturé au donneur d’ordre.
- Sauf accord préalable écrit, le donneur d’ordre reconnaît et accepte les procédés et les procédures utilisés par GENETICSWISSADN.ch nécessaires à l’exécution de son mandat.
- Le mandant (donneur d’ordre) recevra le rapport en double d’expertise pour lequel un mandat a été passé. Une interprétation des résultats n’existe que dans le cadre des conventions usuelles.
Délai de livraisons
- Le délai de livraison devra être compté à partir de la date de la commande définitive. Tout amendement ou changement de la stipulation du mandat sur ordre du mandant (donneur d’ordre) a pour conséquence un prolongement du délai de livraison.
- Le délai de livraison peut aussi se prolonger pour des raisons indépendantes de notre volonté ou en cas de force majeure. Ceci est applicable de même si un tel cas affecte le délai de livraison d’un surcontractant de GENETICSWISSADN.ch Bien entendue, dans ces cas GENETICSWISSADN.ch orientera dès que possible ses clients de tout retard de livraisons.
Devoir d’informer
- Le mandant (donneur d’ordre) mettra volontairement (sans sommation) à disposition de ADN SWISS.ch tous les documents nécessaires à la réalisation du mandat.
Prélèvement d’échantillons
- Le mandant (donneur d’ordre) est seul responsable du prélèvement d’échantillons. Si nécessaire un employé hautement qualifié de GENETICSWISSADN.ch conseille le mandant (donneur d’ordre) sur la procédure à suivre et sur l’utilisation des brosses de prélèvements et d’autres matériaux. Sur demande et sur paiement des frais GENETICSWISSADN.ch met à disposition tous les matériaux nécessaires. GENETICSWISSADN.ch ne peut être tenu responsable de toute blessure conséquente à une utilisation inconsidérée / inadéquate des brosses ou d’une analyse erronée suite à un mauvais / faux prélèvement.
Rapport
- Etant donné que GENETICSWISSADN.ch s’engage selon les contrats à livrer les résultats des analyses par écrit. Seuls les rapports écrits sont déterminants. Toutes les informations orales donner au cours de l’exécution du mandat par un employé de GENETICSWISSADN.ch non aucune valeur ils sont donc nul et de nul effet.
Confidentialité et utilisation d’informations professionnelles
- La transmission de rapports et prises de position d’un collaborateur ou représentant de GENETICSWISSADN.ch par le mandant (donneur d’ordre) à des tiers nécessite l’accord par écrit de GENETICSWISSADN.ch, sauf autorisation de transmission préalable dans le cadre de l’ordre donné.
- Le mandant (donneur d’ordre) s’engage à ne jamais utiliser les informations données par les collaborateurs de GENETICSWISSADN.ch à des fin publicitaires.
Protection de la propriété intellectuelle
- Dans le cadre de son contrat, le mandant (donneur d’ordre) ne peut utiliser les résultats des analyses ainsi que les rapports, desseins, et prises de position et calcules, qu’à des fins privées. Toute autre utilisation sans autorisation écrite de GENETICSWISSADN.ch est formellement interdite.
- Les erreurs incontestables, apparaissant dans un rapport ou une prise de position peuvent et seront corrigées par GENETICSWISSADN.ch. En générale il s’agit d’erreurs évidentes d’écriture, de formule de calcul etc. Bien entendu, le mandant (donneur d’ordre) sera préalablement contacté et informé.
Devoir de discrétion, protection des données
- Conformément à la loi sur la protection des données, GENETICSWISSADN.ch s’engage à respecter la confidentialité des informations de ses mandants (donneurs d’ordres), sauf si celles-ci portent atteinte au public. Toutes les informations du ou des mandants (donneurs d’ordres), perçues dans le cadre de ses activités sont concernés. Aucune information ne sera divulguée sans autorisation du ou des mandants (donneurs d’ordres).
- Les rapports, les comptes rendus, etc. concernant les résultats des tests ne peuvent être transmis à des tiers par GENETICSWISSADN.ch que sur autorisation écrite du ou des mandants (donneurs d’ordres).
Responsabilité civile
- Le mandant (donneur d’ordre) est responsable selon la loi en cours envers GENETICSWISSADN.ch pour tous les dommages conséquents à des informations erronées ou incomplètes données par l’ordre d’exécution. La même responsabilité existe lors de faux ou de documentation partielle. Par ailleurs, le mandant (donneur d’ordre) est responsable de ses actes selon les prescriptions légales.
- GENETICSWISSADN.ch est responsable de toute fautes grossières commis par ses collaborateurs ou son organisation.
- GENETICSWISSADN.ch s’engage à remplacer les dégâts prévisibles pour autant qu’il n’y ait aucune rupture de contrat ou de ces obligations dues à une faute grave.
Résiliation du contrat
- GENETICSWISSADN.ch se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat pour autant qu’il y ait des raisons importantes.
- GENETICSWISSADN.ch peut résilier avec effet immédiat les contrats conclus avec les mandants (donneurs d’ordres) se trouvant dans l’impossibilité de répondre, même après un délai raisonnable, à leurs engagements financiers, sauf si le mandant donne une sécurité financière couvrant tous les contrats avec GENETICSWISSADN.ch.
- GENETICSWISSADN.ch peut résilier un contrat dans un délai de 10 jours si le mandant (donneur d’ordre) ne peut assumer ses engagements selon § 5. Dans ce cas, GENETICSWISSADN.ch a droit à un dédommagement global, déduction faite des coûts non produits par la résiliation. Ceci est valable pour toutes résiliations découlant de la responsabilité du mandant (donneur d’ordre). Sous réserve d’indemnités (dommages et intérêt) dues pour la réparation du dommage causé.
- GENETICSWISSADN.ch a droit à un dédommagement pour les services rendus jusqu’à la résiliation lors d’une résiliation par ADN SWISS.ch du contrat pour raisons importantes bien que n’étant pas de la responsabilité du mandant (donneur d’ordre). Sauf si les résultats, à cause de la résiliation s’avère sans intérêt pour le mandant (donneur d’ordre).
- GENETICSWISSADN.ch a droit à un dédommagement intégral lors d’une résiliation du mandant (donneur d’ordre) sans raisons importantes. Sous réserve d’Indemnités (dommages et intérêt) dues pour travaux supplémentaires causer par la résiliation.
- GENETICSWISSADN.ch a droit à un dédommagement pour les services rendus jusqu’à la résiliation lors d’une résiliation du mandant (donneur d’ordre) pour raison importante suite à une rupture de contrat de GENETICSWISSADN.ch Sauf si les résultats, à cause de la résiliation, s’avèrent sans intérêt pour le mandant (donneur d’ordre).
- Un Contrat-cadre, un contrat à durée indéterminée ou / et des conditions spéciales ne peuvent être résilier que dans un délai de trois mois à la fin de chaque mois. Sauf convention écrite. Le droit de résiliation sans délai reste inchangé. ADN SWISS.ch a droit à demander les rabats et escomptes accordés relatif à la durée du contrat-cadre, aux conditions accordés et au volume prévu.
Modalités de paiement
- GENETICSWISSADN.ch a droit à des frais et des honoraires correspondant aux services rendus. GENETICSWISSADN.ch peut demander un acompte sur les frais et services commandés. Les services rendus par GENETICSWISSADN.ch peuvent être entièrement dépendants des paiements de ces services.
- Tout changement et / ou complément d’ordre ainsi que tous services supplémentaires concernant les résultats seront facturé séparément.
- Sauf accords dérogatoires préalables, les factures de GENETICSWISSADN.ch devront être payées sur réception sans délai et sans déductions.
- Les créances de GENETICSWISSADN.ch sont dues indépendamment des lettres de change éventuellement payées en papier bonifiée. Les créances arrivent ainsi immédiatement à échéance si le mandant (donneur d’ordre) prend un retard dans le paiement des prestations par sa propre faute.
- GENETICSWISSADN.ch se réserve le droit de comptabiliser d’abord le payement de dettes actives anciennes et de considérer ensuite les nouveaux paiements pour la comptabilisation. Lorsque des frais et des intérêts son cumulés, les payements seront comptabilisés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, et finalement sur la créance principale.
- Un intérêt supérieur au taux d’escompte de la Banque Nationale suisse de 2% sera facturé pour chaque retard de paiement. Ceci indépendamment d’autres indemnités de retard. Sauf si GENETICSWISSADN.ch prouve l’existence d’un taux plus élevé, ou si le donneur d’ordre prouve que le taux est moins élevé.
- Le mandant (donneur d’ordre) peut mettre en compte les factures acceptés par GENETICSWISSADN.ch, si une contre-créance a été reconnue avec effet légal.
Garantie
- Si les prestations de GENETICSWISSADN.ch s’avéreraient insuffisantes, le mandant (donneur d’ordre) a le droit d’exiger des réparations des services dans les délais de garantie prévus par la loi. Si les réparations des services s’avéreraient insuffisantes, le mandant (donneur d’ordre) peut demander soit un rabais pour service réduit, soit une annulation du contrat.
- Chaque défectuosité doit être annoncée par écrit à GENETICSWISSADN.ch dans les 2 semaines, si le mandant (donneur d’ordre) a vu une défectuosité dans les délais impartis par la loi.
- Lors d’un conflit entre le mandant (donneur d’ordre) et GENETICSWISSADN.ch concernant la qualité des résultats, un expert neutre sera nommé par GENETICSWISSADN.ch pour effectuer un contrôle complémentaire sur un système adéquat comparable. Si les nouveaux résultats montrent une défaillance du système de GENETICSWISSADN.ch, tous les coûts de cette nouvelle expertise seront pris à charge par GENETICSWISSADN.ch sinon tous les coûts y respectifs seront à la charge du mandant (donneur d’ordre).
- Lorsque la défaillance est due à un manque d’information (cf. art. § 5) du mandant (donneur d’ordre), les coûts de réparation sont à la charge du mandant (donneur d’ordre).
Remise des documents
- Sur demande du mandant (donneur d’ordre), et après livraison des résultats correspondant au mandat, GENETICSWISSADN.ch devra rendre tous les documents personnels en sa possession appartenant au mandant (donneur d’ordre), reçus pour l’accomplissement de l’ordre donné. Ceci n’est pas valable pour la correspondance entre le mandant (donneur d’ordre) et GENETICSWISSADN.ch et pour les documents et copies dont l’original ou une copie est en possession du mandant (donneur d’ordre). GENETICSWISSADN.ch peut conserver une copie de chacun de ses documents à rendre.
Dispositions finales
- Le droit suisse est prévalant pour tous rapports juridiques entre GENETICSWISSADN.ch et le ou les mandants (donneurs d’ordres), ainsi que pour les conditions générales de GENETICSWISSADN.ch
- Le lieu du siège principal de GENETICSWISSADN.ch, Genève est le for judiciaire.
- Le contrat reste actif même si un accord ou une disposition dans le cadre de ce contrat est neutralisé.
- La neutralisation d’un accord ou d’une disposition ne peut en aucun cas affecter la validité des autres dispositions.
Termes et conditions
1. CONDITIONS CONTRACTUELLE
1.1 La société s’appelle GENETIC SWISS ADN.
1.2 Le coût du test ADN comprend le kit de prélèvement ADN, l’analyse du ou des échantillons envoyés et l’envoi du résultat de l’analyse. Les prélèvements sont réalisés par le client en tenant compte du protocole indiqué ci-dessous. Une fois que l’analyse du complétée, le service comprend l’envoi des résultats à l’e-mail indiqué par le client. Vous avez la possibilité de recevoir les résultats par courrier postal, service qui implique un coût supplémentaire.
1.2 La société propose des tests réalisés par un laboratoire accrédité par ISO 17025 et/ou AABB si possible et disponible en SUISSE.
1.3. Le test ADN se fait uniquement : quand le paiement de l’intégralité du coût du test a été effectué. Quand la société a reçu tous les formulaires nécessaires, remplis correctement, de façon claire et lisible et si le laboratoire a reçu tous les prélèvements en bon état.
2. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
2.1 Si le Service est annulé une fois que les échantillons ont été reçus dans notre bureau, aucun remboursement ne sera dû.
2.2 Si les services de tests ADN sont annulés avant l’expédition ou la manutention, des frais d’administration seront déduits (Voir annexe n°5).
2.3 Si dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi, vous n’avez pas reçu le kit, un deuxième vous sera envoyé Dans le cas où le kit n’a pas été livré du fait d’une mauvaise adresse fournie, un supplément sera appliqué pour l’envoi d’un deuxième kit conformément à l’annexe n°1.
2.4 La validité du test est de 3 mois à compter de la date du rapport final. Au-delà de cette période, le dossier sera considéré clos. Un frais de réactivation sera appliqué pour sa réouverture. Voir Annexe n°2.
2.5 Dû à la nature personnalisée des kits de test ADN, lesquels sont personnalisés pour chaque client, ils sont en dehors de la réglementation de vente à distance.
3. DELAI D’EXECUTION
3.1 Les délais d’exécution commencent une fois réception des prélèvements au client. Cependant, il arrive dans certains cas que ce délai se voie affecté. Les raisons les plus communes pour prolonger un test sont citées dans les paragraphes suivants.
3.2 La priorité du laboratoire Suisse est la qualité du test et la précision absolue des résultats. Ainsi, le temps d’exécution du test ne peut pas être garanti dans certaines situations particulières. En aucun cas, le laboratoire donnera la priorité au temps d’exécution, au détriment de la qualité du test.
3.3 Un échantillon jugé de basse qualité : si le prélèvement envoyé au laboratoire contient peu de quantité d’ADN, dû à un prélèvement incorrect le délai d’exécution peut se voir impossible à effectuer. Dans certains cas, un autre prélèvement peut être exigé, impliquant un coût supplémentaire pour les échantillons buccaux. Voir annexe n°3. Pour les échantillons non standards le client devra payer la totalité des frais pour un échantillon non standard (comme indiqué sur le site) ainsi que le prix pour renvoyer de nouveaux échantillons (Voir annexe n°3).
3.4 Échantillons non conformes – Des prélèvements non conformes aux normes: Si nous remarquons avant de procéder à l’analyse, que les prélèvements ne sont pas conformes aux normes, car vous n’avez pas bien suivi les consignes (ex. écouvillons dans un sac en plastique, écouvillons moisis, nombre insuffisant d’écouvillons, ) Nous vous contacterons par e-mail et nous vous demanderons si vous voulez suivre avec l’analyse malgré l’état de vos échantillons ou si au contraire, vous préférez faire un nouveau prélèvement sachant que dans certains cas cela implique un coût de supplémentaire pour l’envoi d’un nouveau kit. S’il vous plaît consulter l’annexe n°1.
3.5 Le laboratoire se réserve le droit de solliciter d’autres prélèvements. Cette demande intervient, mais pas seulement, lorsque la quantité d’ADN de l’échantillon envoyé n’est pas suffisante pour extraire un profil complet d’ADN ou dans le cas où il y a des doutes sur l’intégrité du prélèvement. Dans ces cas il y aura un coût supplémentaire. Voir annexe n°1.
3.6 Un indice de paternité insuffisant : Si les gènes partagés par le père allégué et l’enfant sont très communs, on peut obtenir un indice de paternité très bas. Dans une telle situation, des tests supplémentaires peuvent être exigés et, par conséquent, le délai d’exécution prolongé, comportant un coût additionnel qui varie selon le test à réaliser.
3.7 Il n’existe aucune garantie qu’un échantillons discrets puisse aboutir à un résultat Il y a des cas dans lesquelles un profil d’ADN ne pourra pas être obtenu et ainsi l’analyse ne pourra être complétée. Le prix payé ne sera pas remboursé, étant donné que l’analyse du test a été portée à terme.
3.8 Si le client envoie des échantillons non-standards (discrets) mais a commandé un test ADN avec échantillons buccaux, il devra payer la différence en tenant compte de l’échantillon envoyé. Voir section 4.1 pour plus d’informations.
3.9 Les échantillons envoyés et accompagnés d’une autorisation signée par les participants au test seront immédiatement analysés dès leur réception au Dans le cas où il est requis de payer un supplément au prix initial du test (par exemple dans le cas de recevoir des échantillons qui ne correspondent à ceux attendus, etc.), la totalité de la commande devra être payée avant la livraison des résultats de l’analyse du test.
4. ENVOI DU KIT ET SERVICES RECOMMANDÉS
4.1 Les commandes impliquant l’envoi d’un kit de prélèvement, seront traitées dans les 24 heures suivantes à la commande. La société enverra tous les kits aux clients via courrier postal standard non recommandé, à moins que le client n’ait commandé un autre type de nature d’envoi (voir 4.1). La Société ne peut être tenue responsable d’aucuns retards causés par les services postaux.
4.2 Il est de votre responsabilité de veiller que tous les formulaires et documents sont correctement remplis et que toutes les données requises sont écrites dans des lettres majuscules claires, Si les informations fournies ne sont pas claires et lisibles, et puis le client nécessite des modifications aux données / à l’information déjà écrit, il y aura frais administratifs, comme indiqué à l’annexe 6.
4.3 La société fera d’intermédiaire entre le client et le service postal, afin de traiter la nature de l’envoi du kit. La société fournira au client le numéro de suivi de son colis et c’est à lui d’en faire le suivi. La Société ne peut être tenue responsable d’aucuns retards causés par les services postaux et par conséquent elle ne procédera à aucun remboursement.
4.4 Si le nom ou l’adresse fournie dans le formulaire de commande sont incorrects et que l’on doit envoyer un nouveau kit de prélèvement, des frais d’envoi seront appliqués. Voir annexe n°1.
5. CONFIDENTIALITÉ
5.1 La société enverra une copie des résultats du test au client par e-mail. Le laboratoire conservera les résultats en toute confidentialité et ne les enverra à aucun tiers ni organisme non autorisé.
5.2 La société est en mesure et a le droit de détruire tous les échantillons d’ADN obtenus après 3 mois.
5.3 Si le client a envoyé les échantillons mais n’a pas encore payé la commande, se réserve le droit de détruire les échantillons envoyés dans un délai de 2 mois.
5.4 Une fois que les résultats sont connus, les données du client sont archivées après une période passée de 6 mois. Si le client souhaite accéder aux données une fois que cette période de 6 mois a expiré, des frais administratifs seront appliqués conformément à l’Annexe n°4.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 La société n’est pas responsable de possibles pertes ou dommages subis par le client ou par toute autre personne, comme conséquence des résultats obtenus, sauf dans le cas avéré d’une négligence ou du laboratoire impliqué. Toute responsabilité en vertu de cette clause, est limitée exclusivement et destinée à couvrir le coût du test ADN commandé.
6.2 Le Client comprend qu’avec tout test, il existe une possibilité d’erreur ou d’omission. Par conséquent, le client accepte que, dans le cas où il serait en mesure d’établir une réclamation pour dommages résultant de tout acte de la Société, que ce soit par négligence ou autre, la responsabilité de la Société ne doit pas dépasser le coût payé pour le test et accepte de garder la Société, ses agents et employés innocents de toute autre réclamation ou responsabilité. Le client doit informer la compagnie de toute erreur ou omission dans les trente jours suivant l’envoi du rapport d’essai à la personne désignée par courrier électronique ou postal. Toute responsabilité découlant de la présente clause sera limitée au coût du service contracté.
7. LOI ET PROTECTION DE DONNÉES
7.1 Chaîne de garde » (Contrôle) : Le résultat de ce test est uniquement à usage personnelle. Les prélèvements n’étant pas effectués sous le contrôle d’un tiers indépendant, ni prélevés par un tiers autorisé et du fait que le laboratoire ne peut vérifier l’origine de dits prélèvements, le résultat de ce test n’a aucune valeur juridique en Suisse.
7.2 Les données personnelles envoyées, à ses filiales et à son personnel seront sauvegardées et traitées sous la loi de Protection de données internationale. La société réserve le droit de modifier ou supprimer les données personnelles, sous demande par écrit et dans les cas où la loi l’autorise.
7.3 Le Client reconnaît et accepte que la Société soit également tenue de communiquer les données personnelles du Client à des tiers, directement ou indirectement liés à lui, pour fournir le résultat final. Ce transfert peut inclure, sans s’y limiter, d’autres sociétés du Groupe, des tiers agents, des Affiliés et des laboratoires d’essai. La Société ne divulgue pas les données personnelles pour des promotions marketing.
7.4 Le consentement des personnes se soumettant au test est exigé avant tout prélèvement. Si les personnes examinées sont mineures, souffrent de troubles mentaux ou si elles ne sont pas en état de donner leur propre consentement, le responsable direct, parent ou tuteur légal doit donner son accord. Dans le cas d’une personne souffrant de troubles mentaux, le médecin responsable de la santé de celui- ci doit certifier que le prélèvement n’affectera pas le donateur ni son traitement médical.
7.5 En raison des opérations internationales de la Société, le Client reconnaît et accepte que nous puissions transmettre des données clients à des tiers à travers d’autres pays afin de fournir dans la mesure du possible le résultat, la Société veillera à ce que ces entités disposent de politiques de protection des données satisfaisantes et que les pays auxquels les données sont transmises soient couverts par des lois et des cadres adéquats en matière de protection des données.
7.6 La personne donnant son accord doit signer le formulaire à l’endroit indiqué et réservé à cet effet. C’est à la personne qui donne son propre consentement de vérifier son droit légal, de faire le test et de donner son autorisation.
7.7 Genetic SWISS ADN n’assumera dans aucun cas aucune responsabilité par rapport à la véracité des informations données dans les formulaires de consentement ou par rapport aux droits légaux des personnes s’étant soumis à un test ADN.
7.8 Le contrat entre Genetic SWISS ADN et le client, comme en témoigne les conditions générales, est soumis aux lois et aux tribunaux Suisses qui ont l’exclusive compétence pour toute réclamation ou litige résultant du contrat.
8. ANNEXE
8.1 Kits supplémentaires – Local / internationaux (prix minimum)
UE EUR€ 30.00 / EUR€ 45.00
Autre USD$ 45.00 / USD$ 60.00
8.2 Frais de réactivation
UE EUR€ 85.00
Autre USD$ 100.00
8.3 Renvoyer de nouveaux échantillons
UE EUR€ 75.00
Autre USD$ 85.00
8.4 Récupérer dossier dans les archives
UE EUR€ 30.00
Autre USD$ 45.00
8.5 Annulation des tests ADN
UE EUR€ 35.00
Autre USD$ 50.00
8.6 Modifications / Changements à l’information fournie par le client.
UE EUR € 30,00
Autre USD $ 45,00
SIÈGE SOCIAL
GENETIC SWISS ADN
Park Château Banquet 2
Post Case 2064
1211 Geneva 2 – SWITERLAND
Genève, le 15.01.2018